Mise Sous Protection
Pour toute autre personne (connaissance, travailleur social…), s'adresser au Procureur de la République Toute personne ou service préoccupé par la situation du majeur vulnérable (entourage, service sociaux, établissements de santé…) peut procéder à un signalement auprès du Procureur de la République, qui appréciera l'opportunité d'adresser une demande de mise sous protection au juge des tutelles. Cette dernière démarche étant plus longue, il est préférable que le travailleur social trouve un membre de la famille qui puisse saisir le juge des tutelles.
Mise Sous Protection Film
Jacqueline JEAN et Agnès JEAN « Mieux comprendre la tutelle et la curatelle » Guid'Utile Vuibert. Droit de la Famille Dalloz Action. Travaux du Sénat Pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit. La loi du 5 mars 2007 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 réforme la protection juridique des majeurs. Ø La réforme du 5 mars 2007 consacre le principe général de la protection de la personne. Ø Le mot « incapable » disparaît pour être remplacé par « protection juridique du majeur ». Ø Le placement sous protection juridique sera réservé au seul cas où l'atération des facultés personnelles de l'interessé est médicalement avérée et si aucune mesure d'encadrement du majeur telle que mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ne peut s'appliquer. Mise sous protection en. Travaux du Sénat
Autres informations: - si la personne protégée possède de nombreux comptes, certains étant inutilisés, d'autres étant des "doublons" non autorisés (par exemple, la personne protégée possède deux livrets A), l'organisation des comptes peut être rationalisée. Cela permet de limiter certains frais bancaires et de simplifier la gestion (avec l'accord du juge des tutelles selon les règles évoquées ci-dessus et avec celui de la personne si elle est sous curatelle). Comment se déroule la procédure de demande de protection d'un majeur ?. - si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné ( MJPM), notamment s'il s'agit d'un service associatif gérant de nombreuses mesures (avec la nécessité d'une liaison informatique avec les banques), le juge des tutelles peut exceptionnellement autoriser l'ouverture d'un compte de gestion et d'un compte de retrait avec les organismes bancaires travaillant informatiquement avec ce service MJPM. En curatelle et en sauvegarde de justice avec mandat de gestion des revenus, la personne protégée devra alors être obligatoirement consultée pour le choix de cette nouvelle banque, s'il y a lieu.