Débouté Prestation Compensatoire

Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Autrement dit le Juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire à l'époux demandeur s'il estime que l'équité le commande. Le Juge va donc pouvoir écarter l'application des règles légales (ici les conséquences de la disparité financière créée par la rupture du mariage) lorsque leur application aurait des conséquences déraisonnables ou inégalitaires. Débouté prestation compensatoire et. Le Juge va motiver sa décision de refus soit en visant des critères, notamment, de durée du mariage, de qualifications et situations professionnelles des époux, du patrimoine estimé après la liquidation du régime matrimonial, des droits à retraite respectifs des époux Le Juge peut également motiver son refus d'accorder une prestation compensatoire en visant un comportement de l'époux demandeur à la prestation compensatoire particulièrement injurieux lors de la rupture couple.

Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, après plusieurs années, ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu. La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d'une prestation compensatoire. Débouté prestation compensatoire du handicap. La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques; elle est prévue à l'article 276-3 du Code civil. En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l'ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. C'est pour cette raison que le conseil d'un avocat paraît primordial. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des ex-époux.