Pwc SociÉTÉ D'avocats Lille

Le cabinet EXECODE AVOCATS est composé d'une équipe pluridisciplinaire. Maître Stéphane BESSONNET, Maître Elisabeth SUISSA-DESSENNE, Maître Laurent ROBERVAL, Avocats au Barreau de Lille, vous conseillent, vous accompagnent et vous défendent. Forts de leur complémentarité, les membres du cabinet EXECODE AVOCATS délivrent à leurs clients une expertise complète, précise et rigoureuse de leur situation. Louisa DAHMANI – LILLE-LOIS – Avocats à Lille. Ils ont développé des compétences reconnues en droit social (droit du travail et de la sécurité sociale), droit de la fonction publique, droit de la concurrence déloyale, droit de la famille et des personnes, droit des victimes, droit commercial, procédures collectives, droit immobilier, droit de l'exécution, droit des agents commerciaux, et droit pénal des affaires au niveau national, dans les Hauts-de-France ou à Lille et ses alentours. Exigence, réactivité, pugnacité et humanité constituent les valeurs d'EXECODE AVOCATS. Droit social (droit du travail CSE / Syndicats) Droit de la sécurité sociale Droit de la fonction publique, droit des agents commerciaux Droit de la famille et des personnes (divorce, pension alimentaire) Droit des victimes (accident de la route, erreur médicale) Droit commercial Procédures collectives Voies d'exécution Droit immobilier Droit pénal des affaires N'hésitez pas à nous solliciter pour échanger de votre situation avec des professionnels du droit aguerris et à l'écoute.

  1. Avocat en droit des procédures collectives à lille francais

Avocat En Droit Des Procédures Collectives À Lille Francais

L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut être demandée à l'initiative du débiteur dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Le dirigeant de l'entreprise ou son mandataire doit déposer un dossier auprès du greffe du tribunal du lieu du siège social. Me RICHEZ vous recommande d'utiliser le formulaire type mis à la disposition par le Greffe du tribunal de commerce et disponible en cliquant ici. La demande d'ouverture d'une procédure doit respecter un certain formalisme. Vous souhaitez plus d'informations? Contactez Maître RICHEZ au 07. 89. 03. Avocat en droit des procédures collectives à lille dernier week. 66. 41 ou en suivant ce lien Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire? Pour les créanciers, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire marque le point d'arrêt des poursuites individuelles. Cette procédure permet également de bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts de retard et des majorations.

L'ouverture peut être faite à l'initiative de plusieurs personnes: demande du débiteur (dans un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiement), sur requête du ministère public, d'office par le tribunal ou enfin sur assignation du créancier.

July 30, 2024, 8:46 pm