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Vous risquez en effet des sanctions plus lourdes si vous attendez une procédure fiscale, notamment des poursuites pour fraude fiscale pouvant atteindre les 2 000 000 euros et 7 ans de prison. Cependant, même si vous faites une régularisation spontanée, il vous sera impossible d'échapper aux sanctions fiscales. Votre bonne foi sera toutefois récompensée et vous éviterez de lourdes peines puisque les rappels d'impôts liés aux comptes étrangers seront deux fois moins élevés. Dans les deux cas, les amendes forfaitaires s'élèveront à 1500€ par compte et par an. Comment déclarer son patrimoine immobilier en Espagne? Si vous êtes un particulier, vous devrez déclarer votre patrimoine immobilier en Espagne en même temps que la déclaration de vos revenus. Si vous êtes une entreprise ou une association, vous devrez déclarer votre patrimoine au moment de la déclaration de résultat. Il vous suffit de remplir le formulaire n°3916: Déclaration par un résident d'un compte à l'étranger, ou d'un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France.

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Pour les résidents des autres pays, le taux est de 24% et s'applique sur les revenus locatifs bruts. La déclaration et le paiement de l'impôt qui y est associé se fait de manière trimestrielle, au cours des 20 premiers jours des mois d'avril pour le premier trimestre, de juillet pour le second, d'octobre et de janvier pour le troisième et le quatrième trimestre. 3. 4 L'impôt sur la plus-value Il existe deux types d'impôts sur la plus-value en Espagne après la vente d'un bien immobilier: L'impôt sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat augmenté des frais et impôts liés à l'achat du bien immobilier (cette différence, si elle est positive, s'appelle la ganancia patrimonial). Il est calculé en appliquant un taux de 19% sur la ganancia patrimonial, son paiement se fait dans le cadre de la déclaration de l'impôt sur le revenu des non-résidents. L'impôt de plusvalia municipal, déterminé par la municipalité en fonction de la valeur cadastrale du bien et du nombre d'année au cours desquels le vendeur en a été propriétaire.

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Vous devez adresser aux services des impôts locaux une photocopie de votre NIF / CIF, une photocopie de l'acte de vente (qui normalement vous a été remis par le notaire, ce document est primordial) et la photocopie du dernier reçu de la taxe IBI (l'ancien propriétaire doit vous la fournir). En Espagne, le notaire et l'avocat sauront vous aider à réunir ces documents administratifs et à les transmettre si besoin. N'hésitez pas à faire appel à leurs services juridiques surtout si vous êtes un investisseur étranger. Peut-on demander un fractionnement du montant de la taxe sur l'immobilier IBI? Même si le prix de l'immobilier est toujours très attractif en Espagne, le coût que représente un tel investissement peut s'avérer important et nécessiter des mesures qui étalent ou fractionnent les dépenses annexes et autres charges fiscales. Pour cela, il vous est possible de demander, la première année ou les suivantes, de fractionner la taxe sur l'immobilier. Quelles que soient la nature de votre bien et votre situation financière, cet aménagement de paiement peut vous être accordé.

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Impôts en Espagne | L'impôt sur les biens immobiliers et les valeurs cadastrales en Espagne Skip to content L'impôt sur les biens immobiliers et les valeurs cadastrales en Espagne Notre cabinet d'avocats à Marbella est heureux de vous fournir plus d'informations en relation à la valeur cadastrale de votre propriété en Espagne qui est intimement liée à l'impôt sur les biens immobiliers. Valeurs cadastrales en Espagne Les valeurs cadastrales sont les valeurs administratives qui ont été fixées pour chaque bien immobilier situé sur le territoire espagnol. Ces valeurs se déterminent selon l'endroit dans lequel se trouve le bien. Les valeurs cadastrales se déterminent en considérant fondamentalement les variables suivantes: L'emplacement du bien, la qualification urbanistique Les taxes à appliquer à la construction, le cout de la construction et l'ancienneté du bâtiment entre autres. Les valeurs du terrain et de la construction. À travers un arrêté ministériel, le coefficient-référence de 0, 5 est établi au prix du marché depuis l'entrée en vigueur du document.

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Plus d'informations: Retraite en Espagne Prendre sa retraite en Espagne L'Espagne est un pays attractif à tout âge, en particulier…

L'aide d'un spécialiste en change de devises peut réduire ces frais. Attention: la banque facture aussi pour l'émission du virement bancaire pour payer la propriété. Assurez-vous des frais! Services légaux N'ayez pas peur des petits caractères. Comptez sur les services d'un avocat spécialisé dans ce type de contrat car il pourra vous représenter face au notaire, réaliser les formalités en votre nom dans les institutions administratives, gérer la demande du NIE (numéro d'identité étrangère), etc. Louez ses services avant de signer quelque document que ce soit ou de payer des dépôts. Ce sont des professionnels indépendants, donc leurs tarifs sont variables. Frais d'hypothèque Lors d'une demande de prêt à la banque, il est possible que l'on vous applique une commission d'ouverture. C'est basiquement ce que vous devez payer à la banque pour faire une demande d'hypothèque. Cette quantité se déduit de l'argent qu'on vous prête et il est entre 0, 25% et 3%. Il est important que vous sachiez que toutes les banques n'appliquent pas cette commission.

July 31, 2024, 12:41 am