Cahier Des Charges Lotissement Avant 1977
Selon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement. 1°/ L'article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas de l'art. L. 442-9 du Code de l'urbanisme! Fort de son bon sens juridique, le Sénat a prôné, en première lecture du projet, la disparition du mécanisme – de l'artifice … – imposé en 2014 par l'Assemblée Nationale, programmant la caducité légale des cahiers des charges des lotissements « non-approuvés » dès le 24/03/2019 … Soit, la caducité des cahiers des charges des lotissements autorisés depuis l'entrée en vigueur du décret n° 77-860 du 26/07/1977. (v. notamm. fiche Nota-bene n° 777, Le cahier des charges de lotissement à l'heure ALUR, par R. Ducourau). Pour apprécier l'importance et l'impact de cet art. 47 ELAN, nous reproduisons en premier lieu les termes de l' al. 5 de l' art.
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» En effet, elle est clairement à vocation civile (elle concerne les colotis et non, par exemple, les engins de lutte contre l'incendie) et introduit une restriction au droit de se clore (consacré par l'article 647 du Code Civil). Cela n'empêche pas le Conseil d'Etat de considérer qu'elle a été méconnue par l'arrêté, qui ne s'est pas opposé à la mise en place de barrières à l'entrée du lotissement, donc de la considérer comme une règle d'urbanisme. J'en déduis qu'il se reconnaît le droit de contrôler un cahier des charges approuvé dans sa globalité, sans distinguer les règles d'urbanisme de celles qui ne le seraient pas. Si cela ne vaut a priori que pour les cahiers des charges approuvés dont le maintien aurait été voté par la majorité requise des colotis avant la loi ALUR, cette position fait curieusement écho à celle de la Cour de Cassation, chacune des deux juridictions s'estimant compétente pour contrôler l'application de ces documents dans leur globalité sans considération de durée.
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Cependant, toute modification du cahier des charges pouvant se faire par vote, il appartient à chacun des colotis d'appréhender les conséquences de chaque vote pour éviter que le cahier des charges se vide de sa substance et que l'harmonie, le charme ou la spécificité de tel ou tel lotissement ne perde ses attraits, Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE, Avocat, Docteur en Droit,
La publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier est décidée par les colotis conformément à la majorité définie à l'article L. 442-10 » Les cahiers des charges des lotissements, documents de valeur contractuelle, conservent par conséquent leur force obligatoire entre colotis, sans aucune discussion possible. Votre adresse email ne sera pas affichée ou communiquée. Les champs obligatoires sont marqués d'une *