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En espérant avoir pu vous aider Bon courage à vous 2 cordialement... (extrait): " En cas de panne d'ascenseur, le locataire peut être indemnisé Vous vivez au 6e étage de l'immeuble et l'ascenseur est en panne depuis plusieurs mois. Dans une copropriété, c'est le syndic qui gère l'immeuble et ses équipements. Vous êtes locataire, le syndic n'a donc aucune obligation envers vous. Il vous revient donc de prendre contact avec votre propriétaire bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en le mettant en demeure de faire le nécessaire auprès du syndic de copropriété pour la réparation de l'ascenseur. Appuyez-vous sur son obligation de vous assurer une jouissance paisible du logement. A défaut de réponse, et en cas de négligence du syndic ou de votre propriétaire, vous pouvez saisir le tribunal d'instance ou la commission départementale de conciliation afin d'obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts vous seront octroyés sous réserve de l'appréciation souveraine des juges. "

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MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Immobilier et logement > La propriété > La copropriété > Exemple de lettre type: Lettre de signalement au syndic d'un dysfonctionnement de l'ascenseur Quand utiliser cette lettre de signalement de dysfonctionnement? Vous êtes propriétaire d'un appartement faisant partie d'une copropriété ayant un syndic de copropriété. Vous avez constaté que l'ascenseur présente un dysfonctionnement: il est en panne de manière continue, ou tombe régulièrement en panne, certains boutons ne fonctionnent plus... Vous souhaitez que ce problème d'ascenseur soit résolu. Vous envoyez au syndic une lettre pour l'avertir de ce dysfonctionnement, afin qu'il puisse prendre les solutions qui s'imposent. Ce que dit la loi sur le dysfonctionnement des ascenseurs Il existe des règles particulières relatives à l'engagement de travaux dans une copropriété. Ainsi, par exemple en cas de dysfonctionnement de l'ascenseur, deux hypothèses sont à distinguer. Si le dysfonctionnement n'est la conséquence que d'un petit problème pouvant être résolu par une réparation mineure, le syndic a la possibilité de prendre l'initiative de cette petite réparation, à condition que le montant de cette réparation ne dépasse pas une certaine somme qui aura été fixée en assemblée générale.

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- Publié le 21 février 2019 ASCENSEUR - Fouad Bed Ahmed a monté le collectif Plus sans ascenseurs, pour aider Martine, coincée chez elle depuis plusieurs semaines. En juillet 2016, Martine manque à l'appel lors d'une soirée organisée dans son quartier de Bobigny (93). Fouad Bed Ahmed, un militant associatif, lui rend visite et comprend pourquoi elle n'a pu se rendre à la petite fête: en situation de mobilité réduite, impossible pour elle de quitter son logement, car l'ascenseur est en panne. Et cette situation dure depuis déjà depuis 4 semaines, dans un immeuble pourtant flambant neuf. Après avoir fait réparer l'ascenseur de Martine, Fouad Bed Ahmed fonde le collectif Plus sans ascenseurs, pour obtenir la réparation des machines, car il ne s'agit pas d'un incident banal. Une centaine de bénévoles vient en aide aux personnes en fragilité, confrontées aux pannes récurrentes des ascenseurs, notamment dans les banlieues de la région parisienne. " Le droit des locataires, ça passe aussi par le droit de jouir de sa liberté de se déplacer. "

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En tout cas, sa réponse vaut son pesant de cacahuètes. Prétexter les regrettables habitudes engendrées par une société gagnée par l'exigence de rapidité au détriment du recul et de la réflexion pour se dispenser de répondre et, surtout, d'intervenir, avouez qu'il fallait y penser. Quant à mon correspondant, il conclut sobrement (et sombrement): « Quarante-huit heures après, l'ascenseur est toujours en panne. »

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Richard L. Mar 06, 2019 L'ascenseur de mon entrée est en panne depuis deux semaines. Quelles sont les obligations du syndic? Puis-je suspendre le règlement de mes charges? Le syndic doit veiller au bon fonctionnement des équipements communs (ascenseur, chaufferie, portail automatique, VMC…) En cas de panne il devra faire le nécessaire auprès des fournisseurs afin que le dépannage intervienne dans les meilleurs délais, y compris si nécessaire en passant par l'acceptation d'un devis de travaux (remplacement de pièces défectueuses…) Le syndic pourra se retrouver confronté à la lenteur d'un fournisseur ou au délai d'approvisionnement de celui-ci. Le syndic a une obligation de moyen et non de résultat, et il devra alors tout mettre en œuvre afin que le dépannage soit réalisé au plus tôt. Il devra alors communiquer avec les résidents, si nécessaire par le biais de notes d'affichage ou de courriers, afin de les tenir informés de l'évolution du dossier. Si un fournisseur ne s'avère pas fiable dans le traitement d'une panne, il devra être envisagé son remplacement afin d'éviter que la situation ne puisse se représenter.

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En effet, elles ne sont pas couvertes par votre contrat d'entretien. Le coût du dépannage et de la réparation sera donc à la charge de la copropriété. Mais attention, que vous soyez locataire ou propriétaire, si vous êtes reconnu(e) responsable de la panne, les copropriétaires peuvent se retourner contre vous. Ils sont alors en droit de vous demander de prendre en charge l'ensemble du coût des travaux de réparation. Comment éviter les pannes d'ascenseur en copropriété? Vous le savez, la garantie zéro panne n'existe pas. Toutefois, en appliquant ces quelques bonnes pratiques, vous pouvez limiter au maximum le nombre de pannes. Faire connaitre les règles d'utilisation de l'ascenseur. La Fédération Française des Ascenseurs indique que près de 70% des pannes d'ascenseurs ont pour origine une mauvaise utilisation ou une dégradation par les usagers. Respect de la charge maximale prévue. Protection des parois et libre passage pour l'ouverture et la fermeture des portes en cas meubles encombrants.
Elle se cumule avec la garantie de parfait achèvement. 4/ La garantie décennale La jurisprudence et les assurances dommages ouvrage considèrent que les ascenseurs relèvent de la garantie décennale. Ils sont un équipement nécessaire dans les immeubles. Lorsque les ascenseurs sont de, manières fréquentes ou pendant une certaine durée, indisponibles, et si aucune solution pérenne n'est trouvée rapidement en faisant jouer les autres garanties, n'hésitez pas à déclarer le dysfonctionnement de votre ascenseur au titre de l'assurance dommage-ouvrage. Elle joue pendant 10 ans à compter de la réception. Bien entendu, elle ne couvre pas les désordres causés par une usure normale, par un manque de maintenance ou par des dégradations. Cette déclaration doit être faire par le syndic. S'il n'écoute pas les demandes répétées du conseil syndical, chaque copropriétaire concerné qui subit ce désordre peut le faire. Vous trouverez plus d'informations sur les garanties dans notre article: III. La conséquence: une nouvelle copropriété n'a pas besoin d'un contrat étendu pendant les deux premières années voire les cinq premières années d'exploitation Vous avez bien compris qu'il n'est pas nécessaire de payer dans le contrat d'entretien une garantie qui vous est par ailleurs due par le constructeur ou le promoteur, en particulier lors de la première année d'exploitation, l'ensemble du contrat étant pris en charge dans le cadre de la garantie constructeur et lors de la deuxième année du fait de la garantie de parfait fonctionnement.

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July 31, 2024, 7:06 am