Nul Ne Plaide Par Procureur (Rappel) | Office Notarial De Baillargues
La Cour a déclaré infondé le moyen invoqué par le défendeur en statuant en ces termes « que le demandeur, en sa qualité de partie, peut former un pourvoi, qui, en raison de la solidarité, produit effet à l'égard des autres ». (Cour suprême, 17 janvier 2013, AMADOU FALL C/ MOHAMED SAMPIL). La règle « Nul ne plaide par procureur » est un principe qui gouverne le droit sénégalais et dans toutes les assignations, elle est intégrée sous forme de rappel dans le corpus. Cabinet d'avocats - Maître Cheikh Fall 0 Personnes touchées 0 Interactions Booster la publication J'aime Commenter Partager
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L'apport principal de cette décision, rendue par la 2e et la 7e sous-section réunies, réside ainsi davantage dans la rigueur de son application. L'alinéa 2 de l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 énonce que les organisations syndicales « peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires ». S'agissant des décisions individuelles et par dérogation au principe selon lequel "Nul ne plaide par procureur ", les syndicats sont ainsi uniquement recevables à contester seuls les mesures individuelles portant atteinte à l'intérêt collectif des fonctionnaires. En ce domaine, il est classique de distinguer, tant en doctrine qu'en jurisprudence, entre les mesures individuelles dites « positives » et les mesures individuelles dîtes « négatives ». Les syndicats sont ainsi recevables à agir seuls à l'encontre des décisions individuelles positives telles que notamment des décisions de nomination et de promotions de fonctionnaires, ou encore à l'encontre de la liste des candidats admis à un concours (CE, 10 juill.
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* 34 H. PATRICK GLENN, A propos de la maxime «nul ne plaide par procureur». RTD Civ. 87 (1) janv. -mars 1988. * 35 Soc. 3 nov. 1972, Bull. civ. V, n° 595, p. 541, Lexis n° 1298, 1299 et 1230. * 36 Crim 20 mars 1985, J. C. P. 1985. IV. 272. * 37 V. CABALLERO, «Plaidons par procureur! De l'archaïsme procédural à l'action de groupe», cette Revue 1985. 247. * 38 CEDH 9 mai 1986, Feldbrugge c/ Pays-Bas.. * 39 Comm. EDH 16 juill. 1968; 27 oct. 1993, Dombo Beheer.
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Cette entité serait une association de consommateur selon la proposition de loi n°322 déposée au Sénat, mais cette proposition émanant de l'opposition n'a aucune chance de devenir une loi. On verra ce que décidera le projet de loi gouvernemental. Une fois que cette entité a démontré l'existence d'un préjudice de groupe, et que cette décision est définitive (l'appel a été exercé ou le délai de recours a expiré), l'instance est suspendue pendant un délai (un mois dans la proposition sus-mentionnée) durant lequel l'entité ayant mené avec succès cette action va, par tous moyens, demander aux victimes concernées de se manifester et d'apporter les éléments permettant de chiffrer leur préjudice. Une fois le délai écoulé, le juge liquide le préjudice des victimes s'étant manifestées et fixe le montant de leur indemnisation. Les victimes ne s'étant pas manifestées dans le délai peuvent, selon le droit commun, engager une action à titre individuel. Vous voyez le renversement de la logique: ce n'est qu'une fois que le procès a eu lieu que les victimes se manifestent pour demander réparation de leur préjudice, l'association ayant pour rôle de répartir les sommes allouées.
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Mais il est parfaitement possible que toutes les victimes du même préjudice se réunissent et agissent dans le cadre du même procès contre celui qui a causé leur préjudice. Cela peut résulter d'une entente préalable, ou d'une action intentée par l'une d'entre elles sur laquelle viendront se greffer les autres victimes par ce qu'on appelle une intervention volontaire. Le mécanisme existe aussi bien au civil qu'au pénal: il est possible d'intervenir à une instance civile (par le dépôt de conclusions), pénale (en se manifestant à l'audience avant la clôture des débats) ou à une instruction (par une déclaration de constitution de partie civile). L'avantage est que l'union fait la force: si chaque partie a son avocat, c'est un bataillon de juristes qui pilonne la position du défendeur; si c'est le même avocat, chaque partie ne débourse qu'une somme modeste pour assurer à l'avocat une rémunération lui permettant de consacrer tous les moyens (documentation technique, expertises... ) et le temps nécessaire au succès du procès.