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Le prêt immobilier est un prêt qui est réputé difficile à obtenir. Cependant, la chose est relative. Si vous possédez un revenu et que vous êtes un bon client, à savoir que vous n'êtes pas dans le rouge tout les mois, la banque peut être enclin à vous accorder un prêt sans complications. Mais il est possible d'avoir à remplir un questionnaire de santé lorsque vous souhaiterez souscrire à une assurance de prêt immobilier. Questionnaire santé pret immobilier pdf 1. Le questionnaire santé: qu'est-ce que c'est? Lorsque vous contractez un crédit vous devez pensez à vos mensualités, au frais de dossier, l'hypothèque, mais également à votre assurance. Ce crédit doit être pris avec une assurance emprunteur, qui s'accompagne d'une DES, une Déclaration d'État de Santé. Cette déclaration est aussi appelée questionnaire santé simplifié. Le questionnaire de santé permet à votre service médical de savoir s'il y a un risque encouru important. Il est nécessaire pour contracter une assurance de prêt immobilier. Cette assurance est indispensable lorsque vous effectuez une demande de crédit immobilier.

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décrire votre habitude de vie: pratique sportive ou non, consommation ou non d'alcool et de tabac. Si vous consommez des médicaments, il faudra indiquer le nom des produits, leur quantité, leur fréquence et la nature de leur prescription (sur ordonnance ou non). Assurance emprunteur : le rôle du questionnaire médical. Si vous consultez des professionnels de santé, il faudra indiquer quel médecin vous consultez: généraliste (régularité des visites à son cabinet ou à domicile), spécialistes (hors hospitalisation), autres intervenants de santé... Eventuellement, il vous sera demandé qui vous a conseillé de consulter un spécialiste et pourquoi. 2 L'organisme qui assure votre prêt est tenu au secret médical Les informations que vous communiquez dans le questionnaire médical sont couvertes par le secret médical et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celle de la souscription d'une assurance de prêt. Le médecin conseil que mandate l'assureur reçoit votre questionnaire sous un pli confidentiel ou par le biais d'une déclaration informatique sur un réseau sécurisé.

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Un questionnaire de santé dit "simplifié" est à minima demandé à la souscription. Si votre état de santé ne présente pas de risque particulier pour l'assureur, vous n'aurez aucun examen médical complémentaire à passer, et aucun document justificatif à envoyer. Assurance emprunteur : pourquoi remplir un questionnaire de santé ?. Les questionnaires de santé entrent dans la convention du droit à l'oubli de l'assurance. Instauré par la convention AERAS, ce droit stipule qu'une fois passés 10 ans après la fin d'un protocole de traitement sans rechute (ou 5 ans pour les cancers diagnostiqués avant l'âge de 18 ans), vous êtes en droit de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse pour l'obtention de votre assurance emprunteur. Mentir au questionnaire médical d'une assurance de prêt immobilier: quels sont les risques? Une fausse déclaration, qu'elle soit involontaire ou intentionnelle, peut avoir de lourdes conséquences. Selon l'article L113-8 du Code des assurances, « […] le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».

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Que se passe-t-il après avoir rempli mon questionnaire de santé? Une fois votre questionnaire envoyé, deux options sont possibles: Vous avez répondu « oui » à toutes les questions, dans ce cas l'assurance vous enverra directement un devis. Vous avez répondu « non » à une ou plusieurs questions et/ou vous empruntez une somme > 400 000 €. Questionnaire santé pret immobilier pdf des. Dans ce cas, l'assurance peut vous demander de passer des tests médicaux complémentaires comme des tests sanguins … Que se passe-t-il si je mens dans le questionnaire? Vous pouvez être tenté de mentir pour réduire les risques de votre profil mais attention c'est une fausse bonne idée … Ce questionnaire vous engage dans un contrat auprès de l'assureur et en mentant vous transgressez l'article L113-9 du code des assurances qui peut vous exposer à des sanctions allant jusqu'à 375 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement! Vous pouvez même perdre votre crédit immobilier puisque l'assureur a le droit de rompre le contrat Vous voilà enfin prêt à remplir le questionnaire de santé sereinement!

Oubli ou erreur Conséquences Non intentionnelle et bonne foi prouvée Résiliation possible du contrat ou maintien mais augmentation de la prime Intentionnelle et mauvaise foi prouvée Annulation du contrat d'assurance Risque d'annulation du prêt Oubli et erreur questionnaire de santé - conséquences Si le contrat d'assurance emprunteur est résilié, vous pouvez également perdre votre crédit. La fausse déclaration intentionnelle (de mauvaise foi incontestable) peut entrainer de plus lourdes conséquences encore: si l'assureur porte plainte, vous pouvez être inculpé de fraude à l'assurance. Les sanctions vont jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Ne vous méprenez pas: mentir sur son poids peut aussi être sanctionné, le risque considéré par l'assureur augmentant en cas de surpoids ou d'obésité. Questionnaire santé pret immobilier pdf 2. De même, mentir sur le fait d'être fumeur n'est pas une bonne idée! Comment remplir le questionnaire médical d'un prêt immobilier? Les questions portent sur votre état de santé passé (sur les 10 dernières années), mais ne peuvent en aucun cas concerner votre vie privée (orientation sexuelle, religion... ).

July 11, 2024, 6:57 am