Cas Comptable: Versement Du Dépôt De Garantie -
En matière de bail commercial, il est souvent demandé par le bailleur, le versement d'un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat de bail. Le dépôt de garantie permet de garantir le bailleur des sommes dues en cas d'inexécution du bail commercial par le locataire. Il constitue une sûreté réelle pour le bailleur et doit être restitué au locataire au terme du contrat. La fixation du montant du dépôt de garantie Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties dans le cadre du contrat de bail. L'article L. 145-40 du Code de commerce dispose cependant que les sommes excédant le prix de deux termes de loyers sont porteuses d'intérêts au profit du locataire. Comptabilisation depot de garantie non restitué restitue para que serve. Le dépôt de garantie excède donc rarement ce montant en pratique. Il peut cependant être prévu une révision du montant du dépôt de garantie afin qu'il évolue concomitamment à la révision des loyers en cours d'exécution du bail. L'obligation pour le bailleur de restituer au terme du contrat Au terme du contrat, le bailleur doit restituer l'intégralité du dépôt de garantie au locataire.
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Dans le cas où l'état des lieux de sortie révèlerait des différences avec l'état des lieux d'entrée, le propriétaire a 2 mois pour restituer la caution au locataire à compter de la remise des clés. La remise des clés s'entend de la remise par le locataire ou l'agent immobilier entre les mains du bailleur, ou par lettre recommandée AR. A défaut pour le propriétaire de respecter les délais de restitution de la caution locative, il est tenu de verser des intérêts de retard au locataire, à hauteur de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. La retenue sur dépôt de garantie Comme exposé plus haut, le dépôt de garantie a pour effet de s'assurer que le locataire exécute bien ses obligations. Comptabilisation depot de garantie non restitué ad. Dans le cas où il n'aurait pas satisfait aux dispositions du contrat de bail, le propriétaire peut alors pallier le manquement du locataire en utilisant la somme constituant le dépôt de garantie, partiellement ou intégralement en fonction de l'utilisation projetée. Il effectue alors une retenue sur le dépôt de garantie.
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| CADRE & PRINCIPES | Les conditions de versement du dépôt de garantie Le dépôt de garantie, lorsqu'il est prévu par le contrat de bail qui lie le locataire et le propriétaire, a pour but de garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire (articles 3 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). En d'autres termes, la somme remise à titre de caution ou de garantie par le locataire fait office de moyen de pression: en cas de non-respect de ses obligations de paiement du loyer et d'entretien du logement, les sommes ne sont pas intégralement restituées au locataire à l'issue du bail: Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer; La caution est versée au moment de l'entrée du locataire dans le logement. Dépôt de garantie non rendu : Quels recours contre le propriétaire ?. A NOTER: dans le cas où le propriétaire exige au moment de la conclusion du contrat de bail le versement d'une avance de loyer supérieure à deux mois, il ne peut exiger en plus le versement d'une caution. Délai de restitution du dépôt de garantie En vertu de l' article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l 'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.