Offre D'emploi Un(E) Responsable De Service Gestion Du Domaine Public Et Aménagement Des Mobilités Seine-Maritime - Emploipublic
La PPR s'entend comme une période ayant pour objet « de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. » Pour vous aider lors de vos démarches de reclassement et/ou de préparation au reclassement (PPR), un tutoriel est à votre disposition (cliquer sur l'image pour ouvrir le lien): Modalités de mise en oeuvre Ainsi lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade mais qu'il peut exercer d'autres activités, l'autorité territoriale, propose au fonctionnaire une période de préparation au reclassement. Ppr fonction publique. Celle-ci s'effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge afin de l'informer de ses droits et engager le processus de la Période de Préparation au Reclassement ou à défaut le reclassement.
Ppr Fonction Publique Territoriale
Les modalités de mise en œuvre de la PPR Dès réception de l'avis du comité médical, l'employeur public informe l'agent de son droit à la PPR (l'agent pourra refuser la proposition et présenter directement une demande de reclassement). La PPR débute: à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction; lors de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie; à partir de la date d'acceptation expresse de la PPR par le fonctionnaire en disponibilité d'office. CDG 26 - Psychologie du travail et des organisations - La Période Préparatoire au Reclassement (PPR). L'élaboration du projet de PPR Ce projet doit préciser la durée de la PPR – dans la limite maximale d'un an fixée par la loi – et les actions de formation et de mises en situation que l'agent va suivre. Ce projet est élaboré conjointement avec l'agent dans les deux premiers mois de la PPR. L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer sur le projet de PPR proposé par son employeur (en lien avec le CDG pour la Fonction publique territoriale). En l'absence d'accord de l'agent, celui-ci est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la PPR.
Ppr Fonction Publique Et De La Réforme
La PPR n'est pas consécutive à certains congés de maladie. Elle est de droit dès lors que l'avis du comité médical a établi l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions. Elle est ainsi automatiquement déclenchée que l'agent soit en activité ou en congé de maladie, quel que soit le type de congé de maladie (Congé maladie ordinaire CMO, Congé longue maladie CLM, Congé longue durée CLD). L'agent peut ainsi bénéficier de la PPR au terme de son congé de maladie en cours et sans attendre l'expiration de ses droits à congé de maladie. La PPR continue à courir même en cas d'arrêt de travail de l'agent durant cette période. La durée maximale d'un an de la PPR prévue par l'ordonnance du 19 janvier 2017 ne saurait donc être prolongée et la période continue d'un an ne peut ainsi ni être suspendue ni reportée. - Un agent peut-il bénéficier de la PPR avant l'expiration de ses droits à congé maladie? La période de préparation au reclassement (ppr) - Fonction publique. Oui, l'agent dans cette situation peut relever de la PPR. Il revient alors en position d'activité, sans pour autant avoir épuisé l'ensemble de ses droits à congé maladie.
C'est la PPR qui permettra justement d'établir sur quelles fonctions l'agent pourra être reclassé. La PPR est ensuite proposée de droit au fonctionnaire par l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou du centre de gestion (CDG). - Le comité médical peut-il émettre un avis favorable à la PPR à l'occasion de n'importe quelle saisine? Ppr fonction publique territoriale. Le comité médical n'émet pas d'avis sur la PPR mais uniquement sur l'inaptitude de l'agent à l'exercice de ses fonctions. - Pour les agents en accident de service, il n'est pas prévu que la commission de réforme soit compétente pour se prononcer. Cela implique-t-il nécessairement une saisine du comité médical sur le bénéfice de la PPR? Les fonctionnaires en accident de travail ou en maladie professionnelle peuvent bénéficier de la PPR, au même titre que les fonctionnaires en inaptitude non imputable au service. Même si le décret du 5 mars 2019 relatif à la PPR ne traite pas des situations d'inaptitude imputable au service, il n'en demeure pas moins que le comité médical reste compétent pour émettre, après l'avis de la commission de réforme, un second avis sur l'inaptitude à l'exercice des fonctions correspondant au grade des agents concernés, qui déclenchera le droit à la PPR.