Formation Contrats De Prestations Logistiques | Francis Lefebvre Formation

Le contrat de prestations logistiques | Professeur Stéphane Rousseau (Ad. E. ) K. Kolli et S. Rousseau, « Le contrat de prestations logistiques », (2017) 62 R. D. de McGill 1043-1100. L'organisation des activités des entreprises a pris un tournant majeur avec l'apparition de l'entreprise réseau. Celle-ci a éclipsé l'entreprise traditionnelle, hiérarchisée et unifiée dont l'idée fondamentale était l'intégration verticale de toutes les étapes de fabrication. La concurrence est d'une telle férocité qu'il est difficile pour une seule entreprise de supporter les coûts de gestion et de contrôle de toutes ses activités. L'entreprise réseau repose sur la création de relations stratégiques avec des prestataires spécialisés en leur externalisant les activités périphériques qui ne font pas partie de son cœur de métier. Ce nouveau mode d'organisation se matérialise par la conclusion d'un contrat de prestations logistiques qui est dépourvu de qualification et de régime juridiques spécifiques. Sa pleine expression se trouve dans la notion de logistique encore inconnue de la majorité des juristes.

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Vous y identifiez les objectifs principaux à atteindre, mais aussi des demandes précises, par exemple porter une attention particulière à un type de produit en raison de sa fragilité. Les règles du contrat Il n'existe pas de définition légale spécifique concernant le contrat de prestation logistique. Vous devez alors vous baser sur les principes généraux du droit des contrats. Trois conditions majeures permettent de former un contrat conforme à la loi: Le consentement mutuel des parties, c'est-à-dire vous, chef d'entreprise et le prestataire logistique La capacité des parties à s'engager, par exemple des conditions liées à l'âge des cocontractants qui doivent être majeurs La validité du contenu du contrat, c'est-à-dire le respect des lois et de l'ordre public Vous devez donc d'abord vous assurer de respecter chacune de ces 3 exigences pour que le contrat puisse être reconnu juridiquement. Par exemple, un contrat de prestation logistique portant sur des produits illicites n'est pas valide.

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Que vous ayez à peine lancé votre entreprise ou que vous soyez en place depuis quelque temps, les solutions de logistique interviennent à tout moment de la vie courante de votre société. Les services peuvent avoir lieu lors du processus de fabrication de vos produits. Il s'agit alors de la logistique amont ou d'approvisionnement, facilitant la circulation des biens sur le site de production. Par exemple, un prestataire logistique proposant ce service va vous approvisionner en matières premières au début de la chaîne de production ou gérer les relations avec vos fournisseurs. Vous pouvez également demander une aide pour alimenter vos réseaux de distribution (magasins de vente ou revente, etc. ). Cette opération est appelée la logistique aval. Concrètement, ces prestataires acheminent les produits finis vers vos clients ou préparent les commandes. Enfin, la logistique inverse ou retour intervient une fois que les produits sont mis en circulation. Il peut s'agir du stockage, du traitement ou encore du recyclage d'articles inutilisables ou défectueux (retour client, fin de vie des objets, etc.

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En parallèle, avant de former le contrat, vous négociez ses termes avec le prestataire (prix, missions, éventuelles primes, etc. Il faut que ces échanges soient de bonne foi, autrement dit sans cacher d'informations à l'autre partie. Une fois les négociations effectuées, vous pouvez rédiger le contrat. Vous y inscrivez les informations classiques du contrat: identité des contractants, objet du contrat, durée du contrat... Cependant, d'autres clauses apparaissent nécessaires pour le contrat de prestation logistique: La description des missions déléguées et des moyens mis en œuvre Le périmètre géographique de l'activité Les tarifs fixes et variables des prestations logistiques Les clauses de responsabilité, avec d'éventuelles limitations Les cas de résiliation du contrat Attention à ne pas insérer de clauses abusives dans ce contrat de prestation logistique. Vous ne devez pas créer de déséquilibre entre vous et le prestataire (délai de paiement particulièrement par exemple). Pour que le contrat soit valide et formé, vous devez ensuite le signer et le dater, tout comme l'autre partie!

Sauf a être dénoncer par l'une ou par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception huit (8) mois avant son échéance, il se renouvellera par tacite reconduction pour de nouvelles périodes déterminées de deux (2) années à chaque fois ». Article 2: Date d'entrée en vigueur Le présent avenant entre rétroactivement en vigueur à compter du 15 décembre 2012. Article 3: Autres dispositions Les... Uniquement disponible sur