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Le contrôle des structures des exploitations agricoles est une législation originale, propre à la France, qui a pour finalité de réguler, de façon administrative, l'accès au foncier, et ce indépendamment du titre juridique en vertu duquel l'exploitant va mettre en valeur les terres. L'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet ne confère aucun titre pour exploiter le bien, dès lors que le propriétaire ne sera pas tenu de mettre à disposition ce bien à la personne qui s'est vu délivrer cette autorisation. Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et lettre d'information aux propriétaires - Site IDE de la Drome. A l'inverse, un propriétaire peut valablement céder la jouissance du bien agricole à un tiers, même si ce dernier (qui souhaite exploiter) n'est pas détenteur d'une autorisation d'exploiter. Mais celui-ci devra alors supporter les sanctions éventuelles du fait de l'infraction au contrôle des structures des exploitations agricoles (sanctions pécuniaires notamment). Au titre de ces sanctions, dans le cas où l'exploitant n'est pas titulaire d'une autorisation d'exploiter (alors qu'il devrait l'être, par exemple parce que la surface de son exploitation a dépassé le seuil de contrôle sans qu'il ait sollicité cette autorisation), l'administration peut-elle lui refuser l'accès aux aides compensatoires européennes?

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Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et lettre d'information aux propriétaires Article créé le 06/04/2018 Mis à jour le 23/10/2020 Avant de remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter, il est conseillé de lire attentivement la notice. Demande autorisation d exploiter 35 km. Téléchargez la notice de demande d'autorisation d'exploiter notice demande autorisation exploiter (format pdf - 160. 4 ko - 06/04/2018) Téléchargez le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter- il comprend la lettre d'information aux propriétaires formulaire demande autorisation exploiter (format pdf - 288. 4 ko - 06/04/2018)

Le SDREA vise aussi à favoriser l'installation et la transmission des exploitations. À ce sujet, Hervé Le Saint, membre du groupe foncier de la FRSEA Bretagne et en charge des dossiers foncier à la FDSEA du Finistère, remarque que "la loi d'avenir a fait passer l'installation d'une priorité absolue, à une priorité principale, car on doit pouvoir effectivement, sur une même opération foncière et selon les cas, installer et restructurer ou conforter les exploitations voisines, mais le rôle des membres de la CDOA est encadré par le SDREA, laissant peu de place à des marges d'appréciation". Enfin, le SDREA entend promouvoir des systèmes plus économes en intrants, encourager l'agriculture biologique et concourir à la qualité de l'eau. Demande autorisation d exploiter 35 heures. Un seuil de surface abaissé Le SDREA réduit à 20 ha en polyculture élevage (contre 45 à 50 ha auparavant, suivant les départements), le seuil de surface pour le contrôle des installations, agrandissements ou réunions d'exploitations, au-delà de ce seuil. Des équivalences de surfaces sont établies pour les élevages hors-sol et les cultures spécialisées.
July 30, 2024, 11:31 pm