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En pratique, la signature d'un compromis de vente fait intervenir un notaire, son assistance est d'ailleurs impérative lorsque la vente est prévue plus de 18 mois après la signature du compromis. Mais de manière générale, cela n'est pas obligatoire. Il peut en effet y avoir compromis de vente par acte sous seing privé. Dans ce cas, les parties seront chargées de procéder elles-mêmes aux différentes vérifications généralement opérées par le notaire: l'acheteur peut par exemple exiger de voir l'original de l'acte de propriété du vendeur (document remis par le notaire après une vente immobilière). Ces vérifications ont été renforcées par la Loi ALUR de 2014, et nécessitent, du fait de leur technicité, une analyse experte. C'est dans ce sens que l'intervention d'un notaire s'avère bénéfique. En effet, il se chargera de rédiger le contrat, de mettre en place des clauses suspensives adéquates, et de vérifier que toutes les annexes ont été jointes au contrat. Il s'agit de: du dossier de diagnostics techniques; des documents officiels tels que: les titres de propriété, les références cadastrales et le dernier acte de vente; en cas de copropriété, les 3 derniers procès-verbaux d'assemblée générale, le carnet d'entretien de l'immeuble, le règlement de copropriété, la fiche synthétique de l'immeuble, un pré-état daté du syndic sur la situation du copropriétaire vendeur, le diagnostic technique de l'immeuble.

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Il n'y a aucune obligation légale de signer le compromis de vente chez le notaire: acheteur et vendeur peuvent opter pour un "acte sous seing privé". Sans notaire, on parle alors de "compromis de vente sous seing privé". La loi n'impose pas de faire appel à un notaire au stade du compromis de vente: sous seing privé, il a la même valeur légale. En revanche, l'acte de vente sera obligatoirement signé devant notaire: c'est une condition indispensable à l'enregistrement administratif et cadastral de la vente. Seul le notaire est habilité à faire ratifier la transaction auprès des services de la publicité foncière. La forme "authentique" notariée est donc la seule autorisée pour l'acte de vente. Vous souhaitez connaître le prix de votre bien? Demandez une estimation en ligne gratuite et sans engagement Les avantages du compromis de vente sous seing privé Signer un acte sous seing privé présente l'avantage d'être plus rapide. C'est parfois un avantage de taille: certains notaires sont très occupés, et l'obtention d'un rendez-vous peut retarder la signature du compromis de quelques semaines.

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En effet, le professionnel de l'immobilier sera présent dans la constitution du dossier, sera un intermédiaire pour organiser les différentes signatures officielles, et il est l'interlocuteur privilégié pour ne rien oublier et conseiller au mieux notamment face aux conditions suspensives. Dans une agence comme Homki, c'est l'agent mandaté qui gère les relations avec le(s) notaire(s) et la constitution du dossier. Les points à retenir Signer un compromis de vente sous seing privé permet de réaliser une petite économie sur la rémunération du notaire et permet de gagner du temps dans l'avancée de la transaction en convenant d'une date sans s'adapter à l'emploi du temps du/des notaire(s). Le notaire a pour rôle de protéger les parties de la transaction et il a les connaissances et compétences pour réaliser au mieux les actes. Depuis la loi Alur, il existe un très grand nombre de pièces à annexer au compromis ou à la promesse de vente.

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Vous souhaitez concrétiser un achat immobilier dans les meilleurs délais. Vous avez donc opté pour la signature d'un compromis de vente entre particuliers, dit sous « seing privé ». Moins protecteur qu'un compromis régi par un acte notarié, ce type de contrat d'avant-vente d'un bien exige une vraie connaissance de l'immobilier et des précautions à prendre pour réussir son achat. VousFinancer vous détaille les éléments à prendre en considération avant de vous engager. Qu'est-ce qu'un compromis de vente immobilier entre particuliers? Le compromis de vente entre particuliers, également appelé compromis « sous seing privé», est un avant-contrat de vente d'un bien immobilier, comme une maison, un appartement, un terrain... Cette promesse réalisée sans notaire assure au vendeur et à l'acquéreur la concrétisation de la vente d'une propriété selon les conditions qu'ils auront eux-mêmes fixées. Ce compromis de vente entre particuliers et, selon l'accord passé entre les deux parties, peut donner lieu au versement d'un acompte sur le compromis directement versé au vendeur.

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La signature de l'acte définitif reprend les éléments présents dans le compromis! Mais alors, si vous avez choisi de faire rédiger le compromis de vente par un notaire pour disposer d'un document complet et sans erreur, est-il possible de valider la vente et de signer l'acte définitif sans ce professionnel? Non! La question de la signature de l'acte définitif de vente sous signature privée ou non ne se pose pas. Il est toujours obligatoire de valider ce document devant un notaire. Pourquoi? Pour que celui-ci puisse y apporter son regard et vérifier la conformité de l'engagement pris par l'acheteur et le vendeur. C'est aussi pour que la vente soit ensuite publiée au service de publicité foncière que l'acte de vente doit passer devant le regard expert d'un notaire. En effet, ce dernier va lui donner un caractère authentique, et rendre la publication possible. La rédaction d'un compromis de vente sous signature privée est possible mais constitue une véritable prise de risque, à moins de maîtriser tous les points de droit qui encadrent une vente.

Une bonne façon de se prémunir de tels incidents est d'opter pour le bail notarié. Les notaires savent parfaitement rédiger un bail. Ils veillent à ce que celui-ci soit équilibré entre le bailleur et le locataire, en tenant compte des intérêts des deux parties. Et le bail est toujours conforme à la législation en vigueur. En outre, on dit du bail notarié qu'il a « force probante », ce qui veut dire qu'il ne peut être contesté, qu'il a « date certaine », ce qui signifie qu'il est opposable aux tiers. Cela signifie par exemple que dans le cas où le logement est vendu occupé avec le locataire actuel, le locataire pourra opposer le bail en cours au nouveau propriétaire et rester dans le logement jusqu'à expiration du bail. Enfin, le bail notarié revêtu de la forme exécutoire est considéré comme un titre exécutoire, ce qui permet au propriétaire à faire procéder à des saisies (via un huissier de justice) sans passer par la case tribunal en cas de défaut de paiement du loyer de la part du locataire.

July 31, 2024, 5:44 pm