Ministere De L Habitat Algerie Agreement Promoteur D / Formation Paie À Le Mans

L'administration avec ses différents démembrements, c'est l'un des principaux freins qui empêchent l'investissement productif de prendre son envol, de l'aveu même des plus hautes autorités du pays. Début décembre dernier, le président de la République a poussé un véritable coup de gueule contre les différents démembrements de l'Etat qui se comportent en facteur bloquant au lieu de jouer pleinement leur rôle qui est, logiquement, d'accompagner les investisseurs et leur faciliter les choses. Ce jour-là, Abdelmadjid Tebboune a révélé des chiffres ahurissants sur le nombre d'usines prêtes mais qui attendent un bout de papier de l'administration pour entrer en production. Il a mis fermement en garde contre de tels comportements et, depuis, on ne compte plus les projets débloqués aux quatre coins du pays. Si les responsables de cette situation n'ont pas été sanctionnés, c'est parce que les blocages ne se font pas toujours à dessein, mais souvent à cause de la multiplication des intervenants, la dilution et l'enchevêtrement des prérogatives et l'ambiguïté des textes et des procédures régissant l'investissement en Algérie.

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Une décision d'arrêt des travaux a été rendue le 6 septembre 2016, mais le gérant de Sopiref ne s'y est pas conformé. S'agissant d'Immo Hat, l'enquête a démontré que son gérant, qui possédait le permis de construire, avait conclu une convention avec le Centre de contrôle technique de la construction (CTC) mais n'avait pas tenu compte des réserves émises par cet organisme. L'enquête a révélé également qu'Immo Hat a mis en garde, dans une requête aux services techniques de la commune, contre les risques découlant des travaux engagés sans permis de construire sur le projet mitoyen relevant de Sopiref. Sur la base de ces résultats, la commission ministérielle a décidé de la démolition immédiate d'un immeuble jouxtant la bâtisse effondrée et relevant de la Sopiref et du retrait de l'agrément du promoteur gérant de la Sopiref, M'hamed Sahraoui, dénonce une «décision injustifiée». «Du statut de victime, je passe à celui d'accusé. Et puis tout cela est de l'intox. Quelle faute a été commise pour justifier le retrait de l'agrément», s'interroge-t-il.

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Elle a pour mission d'étudier et de donner un avis sur les demandes d'agrément, d'étudier et de donner un avis sur tout dossier de retrait d'agrément qui lui est soumis par le wali, d'examiner toute question liée à l'activité d'agent immobilier, qui lui est soumise par le wali. Le décret souligne, par ailleurs, que l'agent immobilier doit, dans le cadre de l'exercice de sa profession, s'acquitter de ses obligations envers ses clients conformément aux usages de la profession, fournir la meilleure qualité de service, respecter les lois et règlements régissant l'activité, inscrire sur un registre coté et paraphé par les services compétents de la direction chargée du logement de la wilaya, l'ensemble des opérations qu'il exécute. Ce registre doit être conservé pendant une période de dix (10) ans, au moins, et présenté, ainsi que les autres documents, à tout agent de l'Etat habilité à les contrôler. L'agent immobilier doit "afficher à la vue de ses clients, de manière lisible et visible, le barème de ses honoraires et tarifs", lit-on dans ce texte.

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On devrait arrêter les travaux à cet endroit d'autant que le promoteur Sahraoui, comme il est rapporté, n'a pas de permis de construire. Une expertise géologique est obligatoire avant la réalisation de toute construction. »M. Boudaoud déplore l'absence de contrôle des chantiers. «L'article 73 de la loi 90-29 relative à l'aménagement urbain précise que le wali, le président de l'APC ainsi que les agents assermentés ou commissionnés peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer, à tout moment, les documents techniques se rapportant à la construction», rapporte-t-il. «Il s'agit, dans le cas présent, de voir s'il existe un bureau d'études permanent pour le suivi des travaux. Le CTC, qui a donné la conformité, doit pouvoir visiter les travaux en cours. Le cahier du chantier peut révéler tout cela», poursuit l'architecte, qui regrette que les experts privés ne soient pas associés à la commission d'enquête «exclusivement publique» installée par les autorité source au ministre de l'Habitat craint la multiplication des accidents et effondrements de constructions à l'avenir: «Il y a eu des effondrements comme celui d'El Achour dans une promotion à Chéraga.

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En cas de défaillance, le promoteur est poursuivi par l'acquéreur qui a donné son argent. Sur ce plan, nombreux sont les souscripteurs qui ont esté en justice les promoteurs et le fonds a été appelé en tant que témoin et en tant que garant de la réglementation. Si l'acquéreur s'est engagé dans une opération garantie, c'est le fonds qui l'indemnisera et qui poursuivra le promoteur indélicat. En revanche, ceux qui se sont engagés dans des opérations non garanties devront euxmêmes faire les démarches pour se faire rembourser par voie judiciaire. Le texte prévoit à l'avenir que le promoteur soit détenteur d'un agrément alors que par le passé, il ne s'inscrivait qu'auprès du registre du commerce. Il précise également les relations de ce dernier avec l'Etat en tant que régulateur, ainsi que ses relations avec l'acquéreur. Il rappelle que l'ordonnance de 1976 régit les coopératives immobilières. La nouveauté du texte réside dans l'obligation d'avoir un agrément préalable avant de s'inscrire au registre de commerce.

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Le ministère de l'Habitat, de l'urbanisme et de la ville a annoncé dimanche le retrait de l'agrément au promoteur immobilier M'hamed Sahraoui suite à l'effondrement vendredi d'un immeuble sur un de ses projets à El Achour ( Alger). La commission d'enquête mise en place par le ministère s'est déplacée sur le lieu du sinistre où elle s'est enquise du dossier administratif et technique de la société de promotion immobilière (Sopiref) et d'un projet immobilier jouxtant l'immeuble qui s'est effondré et relevant de la promotion Immo Hat. Selon les résultats de l'enquête, la Sarl Sopiref, dont M'hamed Sahraoui est gérant ne dispose pas de permis de construire. Le promoteur a été mis en demeure par les services techniques de la commune en date du 4 septembre 2014 après lui avoir adressé trois procès verbaux de contravention.

Le dossier est composé notamment de tout document justifiant les références professionnelles, d'une copie du diplôme supérieur ainsi que du cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé.

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