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La loi Santé au travail, votée le 2 août 2021 s'apprête à entrer en vigueur. Objectif? Renforcer la prévention en matière de santé au travail, moderniser les services de prévention et de santé au travail et décloisonner la santé publique et la santé au travail. Le point sur les mesures qui s'appliqueront progressivement à partir du 31 mars 2022. Réforme santé au travail le. Une visite médicale de mi-carrière La nouvelle loi prévoit un examen médical de mi-carrière, organisé à une échéance déterminée par accord de branche, ou, à défaut, à l'âge de 45 ans. Cette visite obligatoire permettra: de vérifier l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis; d'évaluer les risques de désinsertion professionnelle; et de sensibiliser chaque travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels. "La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée.
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» 2. Suivi médical Visite de reprise et de pré-reprise La loi Santé vient intégrer dans la partie législative du Code du travail l'obligation des visites de reprise et de pré-reprise. 27, 2°; c. Réforme santé au travail des. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 nouveaux). Ainsi: Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le salarié bénéficiera d'un examen de reprise par un médecin du travail. En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le salarié pourra bénéficier d'un examen de pré-reprise par le médecin du travail. Cette visite est organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé. Création de rendez-vous de liaison pour les arrêts longs La loi créée un « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail, qui est le nouveau nom donné par la loi aux services de santé au travail, pour les arrêts de travail supérieurs à une durée qui sera fixée par décret, consécutifs à un accident ou une maladie, d'origine professionnelle ou non ( loi 2021-1018, art.
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En matière de santé au travail, l'actualité sociale est décidemment riche en période estivale. Plus discrète que la loi relative à la vaccination obligatoire et à l'extension du passe sanitaire, mais tout aussi importante, la loi dite « Santé » a été publiée le 3 août 2021 au Journal Officiel. Tour d'horizon des principales mesures, qui, sauf exceptions, entreront en vigueur le 31 mars 2022 et qui se classent en trois volets: Prévention au travail; Suivi médical; Formation sécurité; Prévention au travail Le document unique d'évaluation des risques (DUER) Outil indispensable à la prévention, le document unique d'évaluation des risques figure désormais dans le Code du travail sous un nouvel article. Pour assurer la traçabilité collective des expositions, la loi prévoit que l'employeur devra, à l'avenir, conserver le DUER, dans ses versions successives, pendant une durée d'au moins 40 ans. La durée précise sera fixée par décret ( c. trav. art. L. 4121-3-1 nouveau, V, A). Réforme de la santé au travail : Nouvelles modalités du DUERP et renforcement des actions de prévention | SSTI33, Service de sante au travail Bordeaux, medecine du travail Bordeaux. Par ailleurs, il est prévu que l'employeur devra tenir ce document à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès.
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Elle peut être réalisée en même temps qu'une visite périodique. La surveillance post-exposition La visite post-exposition concerne les travailleurs exposés à des risques de pathologies à long terme, le médecin du travail propose une surveillance post-exposition, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. La réforme de la médecine du travail LégiSocial. Elle a lieu soit suite à un arrêt d'exposition au cours de la vie professionnelle soit suite à un départ à la retraite (anciennement nommée "visite de fin de carrière"). Plus d'information dans cet article dédié: ici
Modification de la visite médicale de fin de carrière La loi Santé vient (encore) modifier le régime de la visite de fin de carrière des salariés sous surveillance renforcée. L'objectif de ces nouvelles dispositions est d'améliorer le suivi des salariés concernés, compte-tenu des potentiels effets à long terme sur leur santé des risques auxquels ils ont été exposés. La loi prévoit ainsi que la visite devra intervenir: (loi 2021-1018, art. 5, 2°; c. 4624-2-1 modifié). « dans les meilleurs délais » après la fin de l'exposition au(x) risque(s) ayant justifié la surveillance renforcée si cette exposition cesse avant la fin de carrière. Dans les autres cas, avant le départ en retraite; Possibilité de recourir à la télémédecine pour la Médecine du travail Les professionnels de santé au travail pourront recourir aux pratiques médicales ou de soins à distance, dite « télémédecine », pour le suivi individuel du salarié, compte tenu de son état physique et mental. Les 4 principales mesures de la loi santé au travail. Pour cela, la loi prévoit que le salarié devra donner son accord préalablement ( loi 2021-1018, art.