Mentions Obligatoires Sur Les Documents Commerciaux Se
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vérifié le 15 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Préparer les documents commerciaux | entreprendre.service-public.fr. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document. Quelle est votre situation? Veuillez patienter pendant le chargement de la page
Mentions Obligatoires Sur Les Documents Commerciaux Francais
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. Les principaux documents commerciaux les conditions générales de vente (CGV): Non obligatoires en B to B, les professionnels peuvent également en faire la demande (Article L441-6 du code de commerce). Elles comprennent les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement. Des liens intéressants: le devis: Il n'est obligatoire que dans certains cas et permet de s'entendre sur la nature des travaux et le montant précis à régler. Il s'utilise davantage pour les prestations de services. le bon de commande: Il s'utilise davantage pour les transactions liées à des biens. Quelles sont les mentions obligatoires sur les documents commerciaux ?. Bien que non obligatoire, il permet de remplir les conditions d'information précontractuelle (obligatoires pour les ventes aux particuliers - Article L111-1 du code de la consommation). le bon de livraison: Non obligatoire, il est fréquemment utilisé car il permet de justifier de la conformité de la livraison par rapport à la commande passée si aucune réserve n'est formulée.
Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. Quelles sont les mentions obligatoires sur documents commerciaux ?. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.