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Cette solution est inspirée de celle retenue par la réglementation comptable pour le traitement des monnaies étrangères. La valeur d'origine de l'immobilisation n'est jamais remise en cause; le montant de la dette est réajusté à l'inventaire à l'aide de comptes transitoires: 4786 – « Différences d'indexation – Actif » 4787 – « Différences d'indexation – Passif » Les différences d'indexation – Actif reflètent une dette supplémentaire probable: elles font l'objet d'une provision pour risques (non déductible fiscalement) en vertu du principe de prudence (compte 1 5 1 8 – « Autres provisions pour risques »). Lors du paiement de la dette: – les écarts d'indexation sont contrepassés (ils peuvent l'être à l'ouverture de l'exercice); – les charges ou produits liés à l'indexation sont comptabilisés: en 6781 – « Malis provenant de clauses d'indexation » en cas de perte, en 7781 – « Bonis provenant de clauses d'indexation » en cas de profit. Provision pour démantèlement pas. Provisions pour remises en état On aborde ici le traitement comptable les coûts d'enlèvement et de remise en état de sites.

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Actualités PHARE / Divers Instruction fiscale sur la provision pour démantèlement... Provision pour démantèlement comptabilisation. Date maj: 05/12/2007 La norme IAS 16 "Immobilisations corporelles" prévoit que les coûts afférents au démantèlement, à l'enlèvement ou à la remise en état d'une immobilisation corporelle, encourus du fait de l'installation de l'immobilisation, sont inclus dans le coût de l'immobilisation. Par ailleurs, l'entreprise à laquelle incombe une obligation liée aux dommages causés à l'environnement doit comptabiliser une provision pour tenir compte de cette obligation, correspondant aux coûts futurs qui devront être engagés. Cette règle comptable internationale a été transposée dans le plan comptable général applicable aux comptes individuels des entreprises françaises, en matière de passifs par le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2000-06 du 7 décembre 2000, et en matière d'actifs par le règlement du CRC n° 2004-06 du 23 novembre 2004. Les coûts de démantèlement, d'enlèvement d'installation ou de remise en état de site encourus du fait d'une obligation incombant à l'entreprise en raison d'une dégradation immédiate de l'environnement, font l'objet d'une provision pour charges futures comptabilisée au passif, et d'un actif de contrepartie qui est une composante du prix de revient de l'immobilisation corporelle concernée.

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Par la suite, elle a procédé à des dotations complémentaires (12 M€) qu'elle a déduites fiscalement. En 2003, la société mère qui a placé l'absorption de sa filiale sous le régime de faveur ( CGI, art. 210-0 A) a repris la totalité de ces provisions pour coûts de démantèlement à son passif.

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Un rapport estime à plus de 900 millions d'euros le coût de démantèlement d'un réacteur. Là où EDF n'a prévu que 350 millions... Et le nombre de sites obsolètes augmente. A l'heure actuelle, dix réacteurs sont à l'arrêt ou en cours de démantèlement © AFP / Fred Dufour Dans les années à venir, une partie importante du parc nucléaire français va atteindre la durée initiale d'exploitation, qui est de 40 ans: 80% des réacteurs présents sur le territoire ont été mis en service entre 1977 et 1987. Coûts de démantèlement : impacts fiscaux du changement de méthode comptable sur des installations reçues en apport. La centrale de Fessenheim pourrait venir s'ajouter à une longue liste de réacteurs – connectés au réseau ou pas – arrêtés. Mais que vont devenir ces installations? C'est le sujet auquel s'est intéressée une mission parlementaire, rapportée par la députée socialiste Barbara Romagnan et le député LR Julien Aubert, qui ont présenté ce mercredi matin à l'Assemblée leurs conclusions sur le démantèlement des centrales nucléaires. Un démantèlement, c'est 11 postes de dépenses La question posée par ce rapport est en somme de savoir s'il est possible, techniquement et financièrement, de procéder au démantèlement complet du parc nucléaire français.

Ce dossier comprend donc non seulement des calculs économiques mais aussi des documents techniques émanant de l'exploitant nucléaire et de SYNATOM. Pour réaliser ces travaux, ELECTRABEL et SYNATOM se font aider d'experts du bureau d'études TRACTEBEL Engie et font appel à l'expertise internationale de la société Siempelkamp NIS Ingenieurgesellschaft mbH. Le premier dossier a été soumis en 2004. Le dernier en date a été transmis en septembre 2016 à la Commission des Provisions nucléaires. Celle-ci dispose de 90 jours pour émettre son avis et s'appuie, notamment, sur l'expertise de l' ONDRAF pour analyser ce dossier. Provision pour démantèlement femme. Ensuite, la Commission peut soit l'approuver, soit émettre des recommandations à prendre en compte lors de l'élaboration du dossier suivant.

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