Cours Fiscalité Tunisie 2019

La loi de finances pour l'exercice 2019 a abrogé et remplacé la liste des paradis fiscaux par la liste des États ou territoires à régime fiscal privilégié. Il est à rappeler que des personnes sont considérés résidentes ou établies dans un État ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié, lorsque l'impôt dû dans cet État ou territoire est inférieur à 50% de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû en Tunisie au titre de la même activité. La liste des États et territoires à régime fiscal privilégié se présente comme suit: Source: Deloitte Tunisie Publié le 05/04/19 10:33

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Il également prévu, dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure, de fournir l'eau potable à 1000 établissements, d'autres travaux seront consacrées à la mise en place de clôtures pour les écoles qui n'en disposent pas. Archives des brahim aaouid fiscalité 2019 2020 pdf - Emploi-tunisie-travail. Pour les services de santé, la LF 2019 prévoit des mesures pour les projets finis mais non encore exploité pour manque de ressources humaines, et la réouverture de certains services médicaux également en maque de personnel et de matériel. Le texte s'est fixé pour objectif de trouver les solutions au problème de l'endettement dans les établissements sanitaires. Enfin, la LF2019 prévoit une réduction des TVA et droit de consommation sur les voitures populaires, et féliciter l'acquisition de certains types véhicules à des prix préférentiels de l'ordre de 20 mille dinars. Télécharger le récpitulatif des orientations économiques et sociales de loi de finances 2019

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Les employés peuvent aussi apporter leurs effets personnels avec une voiture en suspension de taxes.

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Il s'agit au Maroc par exemple de la taxe sur la valeur ajoutée qualifiée d'impôt et de la taxe intérieure sur la consommation. Remarque: Il faut faire la distinction entre impôt, taxe: Impôt prélèvement sans contrepartie directe. Taxe prélèvement contre une contrepartie. Mais, Il s'agit d'une participation partielle aux avantages ou services reçus. Etapes de l'étude d'un impôt A – Champ d'application: La définition du champ d'application d'un impôt consiste à préciser: Les personnes imposables: ce sont les personnes désignées par la loi comme redevables ou contribuables. Les opérations imposables: ce sont les événement ou actes qui donne naissance à une imposition. Cours fiscalité tunisie 2019 2020. Les règles de territorialité: ces règles délimitent le territoire auquel s'applique la loi fiscale. Elles prévoient aussi les règles à appliquer lorsqu'il ne s'agit de personne ou de transactions mettant en jeu des pays étrangers. B – l'assiette de l'impôt: L'assiette de l'impôt est la base, la matière sur laquelle repose l'impôt.
July 11, 2024, 9:57 am