Transformer Une Eirl En Sasu Ou Sas : Comment Faire ?
Dépassement des seuils de chiffre d'affaires, besoin d'un cadre juridique propice au développement de votre entreprise? L'auto-entreprise reste une forme juridique temporairement viable qui ne saurait s'inscrire sur le développement durable de votre activité. Alors, pourquoi (et comment) passer de l'auto-entreprise à la SASU? On vous dit tout! Qu'est-ce que la SASU: quelques rappels La SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) est une société unipersonnelle c'est-à-dire qu'elle est composée que d'un seul actionnaire (vous en principe). Lorsque vous étiez en auto-entreprise, votre patrimoine personnel et professionnel ne faisait qu'un. Passer d'auto-entrepreneur à SASU. En créant une SASU vous créez une nouvelle personne (une personne morale) avec son propre patrimoine. Bon à savoir Calquée sur le régime juridique, fiscal et social de la SAS, la SASU est une forme de société parfaitement adaptée au développement du plein potentiel de votre activité, quitte plus tard à accueillir des investisseurs en transformant votre SASU en SAS Pourquoi passer de l'auto-entreprise à la SASU?
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Passer d'auto-entrepreneur à SASU L'entrepreneur individuel L' entreprise individuelle est la forme juridique la plus retenue pour les créateurs d'entreprises qui conçoivent d'exercer seuls leur activité ( micro-entreprise, auto-entrepreneur ou l'EIRL). L'exercice en entreprise individuelle consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer de société. Sa particularité tient dans le régime de responsabilité. L'entreprise est confondue avec le patrimoine personnel du dirigeant. C'est la raison pour laquelle, en principe, l'exploitant engage sa responsabilité envers ses créanciers professionnels et ce sur l'ensemble de ses biens, personnels et professionnels. Concernant la création, elle n'exige ni la constitution d'un capital social, ni la rédaction de statuts. Enfin, pour le fonctionnement, le dirigeant dispose des pleins pouvoirs. Passer de auto entrepreneur à sasu. La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société qui se caractérise par sa souplesse de fonctionnement et sa facilité de création.
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Cette déclaration prend la forme d'un formulaire à remplir (à savoir le Cerfa P0 CMB micro-entrepreneur) et à transmettre, avec certaines pièces justificatives, au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. À l'inverse, la création d'une société requiert davantage de temps et nécessite le paiement de frais administratifs. Passer de auto entrepreneur à sas.fr. Pour créer une SASU, il convient de procéder à la rédaction des statuts, au dépôt du capital social à la banque, à la publication d'une annonce légale, et enfin à l'immatriculation de la SASU. Ce n'est qu'à l'issue de ce processus que l'entrepreneur se voit remettre son extrait Kbis et qu'il peut commencer à exercer son activité. La fiscalité Le régime fiscal de la SASU et de l'auto-entrepreneur sont relativement éloignés. En principe, l'imposition des bénéfices de l'auto-entrepreneur se fait après application d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires réalisé. L'auto-entrepreneur est ensuite imposé au barème progressif de l' impôt sur le revenu (IR).
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L'apport ou la cession du fonds de commerce est un paramètre important, il doit être impérativement transférer à la nouvelle société. Pour cela, il sera nécessaire de procéder à son évaluation. Nous rappelons qu'un fonds de commerce comprend plusieurs éléments: la clientèle, le matériel, le droit au bail, la marque, le nom commercial, l'enseigne… Etape 1: la constitution de la SASU La première étape consiste à constituer la SASU qui va recevoir, par voie d'apport ou de cession, le fonds de commerce existant. Passer de auto entrepreneur à sasu download. Pour cela, il est nécessaire d'accomplir toutes les démarches nécessaires à la constitution de la société: rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature (notamment en cas d'apport du fonds de commerce), publication d'un avis de constitution… Ces formalités vous sont expliquées en détail ici: La constitution d'une SASU La valeur du fonds de commerce entre dans la composition du capital social de la nouvelle société lorsque son transfert s'effectue par voie d'apport en nature.
Contrairement à l'auto-entrepreneur, qui est obligatoirement en franchise de TVA (facturation avec la mention ''TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code général des impôts ''), la SASU est assujettie à la TVA (sauf option pour la franchise de TVA si le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuls du régime micro-fiscal). Il est donc nécessaire de facturer avec TVA et de procéder périodiquement aux déclarations de TVA auprès de l'administration fiscale. En micro-entreprise, les décisions prises par l'entrepreneur ne requièrent aucune formalité. Changement de statut: d'auto entrepreneur à l'EURL. En SASU, l'actionnaire unique de SASU exerce le pouvoir dévolu à la collectivité des actionnaires en SAS. À ce titre, il prend des décisions unilatérales, objet de procès-verbaux, consignés dans un registre spécial, dite registre des décisions de l'actionnaire unique. Certaines décisions, telles que celles relatives à l'affectation du résultat, doivent être publiées, c'est-à-dire communiquées au Registre du commerce et des sociétés. Particularité de la SASU (comme de la SAS): le président actionnaire unique ou non actionnaire rémunéré relevant du régime des assimilés salariés, il est nécessaire d'établir un bulletin de salaire mensuel, et de réaliser les déclarations de charges sociales afférentes.