Codycross - Solution Groupe 1 - Grille 5 (Planète Terre) — Droit De Préemption Urbain Cession Parts Sci.Esa

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Lorsque l'on vend un bien immobilier, il peut être nécessaire de purger le droit de préemption urbain (DPU) dont peuvent bénéficier certaines personnes publiques, telles que la commune. C'est alors le notaire chargé de régulariser la vente qui s'en occupe. Mais lorsque le bien immobilier est détenu par le biais d'une société civile immobilière (SCI), l'intervention du notaire en vue de céder les parts de la SCI n'est pas obligatoire. Celui qui se charge de la cession des parts de la SCI doit alors prendre garde à bien purger le DPU le cas échéant. Le DPU est la faculté accordée à une personne publique d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, le bien immobilier mis en vente. La personne titulaire dudit droit de préemption se substitue alors à l'acquéreur. Lorsque ce droit de préemption existe, il est impératif de le purger. A défaut, la vente du bien immobilier encourt la nullité pendant une durée de 5 années à compter de la publication de l'acte de vente. En cas de vente d' un bien immobilier, le notaire fait le nécessaire pour purger le DPU.

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Le présent 3° ne s'applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus » La préemption de parts de SCI n'est possible que lorsque son capital est uniquement constitué d'une unité foncière et lorsqu'en outre, elle n'est pas constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré. La loi écarte du droit de préemption toute cession de parts réalisée par des SCI familiales, sans distinguer selon que cette cession est opérée à un autre membre de la famille ou pas. Ainsi, une SCI familiale peut céder tout ou partie de ses parts à des tiers sans que le droit de préemption puisse être mis en œuvre. La notion d' « unité foncière » a été définie, dès avant la loi ALUR, par la jurisprudence administrative. Dans un arrêt de principe, rendu en matière de préemption, le Conseil d'Etat l'a définie comme un « îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune Chambéry c/ Balmat).

Des auteurs ont également donné des définitions comme "l'ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision" (S. Pérignon, Détachements et lotissements, éditions du Cridon, 1993), "un terrain ou un ensemble de terrains appartenant à un même propriétaire" (H. Charles, L'unité foncière dans le droit de l'urbanisme, RFDA, 1996), "parcelles contiguës appartenant à un seul propriétaire ou à un ensemble solidaire de propriétaires et réellement disponibles pour le bénéficiaire du permis de construire" (J. -H. Driard, Unité foncière et détermination des droits à construire, JCP N, 1998). Le Conseil d'Etat pour sa part l'a défini comme "un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision" (Conseil d'Etat, 27 juin 2005, Commune de Chambéry). A noter: en cas d'hypothèses multiples (parcelles contiguës en pleine propriété et en indivision, route traversant les parcelles, parcelles appartenant auparavant à deux propriétaires distincts, etc. ) voir l'article de notre excellent confrère Franck Azoulay.

July 31, 2024, 12:12 am